Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 7 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application SEOPulse Pro, éditée par Alexandre JACQUIN, auto-entrepreneur, dont le siège est situé au 12 rue des Moissonneurs – 44680 Chaumes-en-Retz, France.
En créant un compte ou en utilisant l'application SEOPulse Pro, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le service.
1. Définitions
- « Application » : désigne le service en ligne SEOPulse Pro accessible via le site web et le plugin WordPress associé.
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui crée un compte et/ou utilise l'Application.
- « Éditeur » : désigne Alexandre JACQUIN, responsable de l'Application.
- « Contenu » : désigne l'ensemble des informations, données, textes, logiciels et éléments mis à disposition via l'Application.
- « Abonnement » : désigne la souscription à une offre payante de l'Application.
2. Description du service
SEOPulse Pro est un plugin SEO WordPress tout-en-un qui propose :
- L'analyse de contenu et l'optimisation SEO
- L'optimisation technique des sites WordPress
- Le suivi de performance et le monitoring SEO
- La gestion de licences et d'abonnements
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de l'Application à tout moment, sans que cela ne constitue une modification des présentes CGU.
3. Création et gestion de compte
3.1 Inscription
L'accès à certaines fonctionnalités de l'Application nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription (nom, prénom, adresse email).
3.2 Sécurité du compte
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par l'utilisateur. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse : seopulse@citrus-design.fr.
3.3 Modification des informations
L'utilisateur peut modifier ses informations de profil à tout moment depuis son espace personnel (portail client).
4. Responsabilités de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès de l'Application ;
- Ne pas utiliser l'Application à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le code source de l'Application ;
- Ne pas reproduire, distribuer ou revendre l'Application ou une partie de ses fonctionnalités sans autorisation préalable ;
- Maintenir à jour et exactes les informations de son compte.
En cas de manquement à ces obligations, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l'utilisateur, sans préjudice de tout dommage et intérêt pouvant être réclamé.
5. Paiements et facturation
5.1 Tarification
L'Application propose différentes formules d'abonnement payant. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification du site et sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes selon le régime fiscal applicable.
5.2 Paiement via Stripe
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc., prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. L'Application ne stocke aucune information de carte bancaire. En utilisant le service de paiement, l'utilisateur accepte les conditions d'utilisation de Stripe.
5.3 Renouvellement et résiliation
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.
5.4 Échec de paiement
En cas d'échec du paiement lors du renouvellement, un délai de grâce de 7 jours est accordé. Passé ce délai, l'abonnement sera suspendu et l'accès aux fonctionnalités payantes sera restreint jusqu'à la régularisation du paiement.
5.5 Facturation
Une facture est émise pour chaque paiement et est accessible depuis l'espace client de l'utilisateur.
6. Suppression des données et du compte utilisateur
6.1 Suppression du compte par l'utilisateur
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte et de l'ensemble de ses données personnelles à tout moment :
- Depuis son espace client (portail client), via la section « Paramètres du compte » ;
- En envoyant un email à seopulse@citrus-design.fr.
6.2 Conséquences de la suppression
La suppression du compte entraîne :
- La suppression irréversible de toutes les données personnelles (profil, historique d'utilisation) dans un délai de 30 jours ;
- La résiliation immédiate de tout abonnement en cours, sans remboursement pour la période restante ;
- La révocation de toutes les licences associées au compte.
6.3 Conservation légale
Certaines données pourront être conservées au-delà de la suppression du compte, dans les limites strictement nécessaires au respect des obligations légales (notamment les données de facturation, conservées 10 ans conformément au Code de commerce).
6.4 Droit à la portabilité
Avant de supprimer son compte, l'utilisateur peut demander l'exportation de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l'article 20 du RGPD.
7. Suspension ou suppression de compte par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
- Non-respect des présentes CGU ;
- Utilisation frauduleuse ou abusive de l'Application ;
- Défaut de paiement non régularisé après le délai de grâce ;
- Activités portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de l'Application ;
- Demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.
En cas de suspension, l'utilisateur sera notifié par email. Il pourra contacter l'Éditeur pour contester la décision.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant l'Application SEOPulse Pro (code source, architecture, interface, textes, graphismes, logos, icônes, bases de données) est la propriété exclusive d'Alexandre JACQUIN, protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
L'abonnement à l'Application confère à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution, décompilation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de l'Application ou de son contenu constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
9. Limitation de responsabilité
9.1 Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue. L'Application peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
9.2 Exclusion de garantie
L'Application est fournie « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que l'Application sera exempte de bugs, d'erreurs ou de vulnérabilités. L'Éditeur ne garantit pas les résultats obtenus à partir de l'utilisation de l'Application.
9.3 Limitation
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
En aucun cas, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, manque à gagner ou perte de clientèle, quelle qu'en soit la cause.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
11. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification dans l'Application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation de l'Application après cette notification vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'utilisateur refuse les nouvelles conditions, il devra cesser d'utiliser l'Application et supprimer son compte.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Nantes, France.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le médiateur compétent est :
- [Nom du médiateur à compléter]
- Site web : [URL du médiateur à compléter]
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur :
- Email : seopulse@citrus-design.fr
- Adresse postale : Alexandre JACQUIN – 12 rue des Moissonneurs – 44680 Chaumes-en-Retz, France